Charte d'accessibilité bancaire et droit au compte

Parce que tout le monde a besoin d’avoir un compte bancaire pour percevoir un salaire, une allocation… ou payer un fournisseur, un commerçant… mais aussi simplement pour conserver son argent en sécurité, la loi a instauré un « droit au compte » pour toute personne domiciliée en France.



L'agence bancaire qui ne souhaite pas ouvrir un compte de dépôts à un client, doit lui remettre une attestation de refus d'ouverture de compte en application du Code monétaire et financier.

Cette attestation doit être remise dans tous les cas, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale.

Il est impératif d'informer le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte.

La Banque de France dispose d'un délai de 1 jour ouvré pour désigner l'établissement de crédit : elle informe directement le client et l’agence choisie.

L'établissement désigné doit procéder à l'examen des justificatifs nécessaires à l’ouverture du compte et signer une convention de compte.

PERSONNES PHYSIQUES


L'agence propose également au demandeur, personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant sa demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France.

Si le client accepte, l’agence prend en charge les formalités nécessaires à la désignation de l’établissement (envoi à la Banque de France de la lettre de transmission complétée et signée, accompagnée de l’attestation de refus).

Les clients relevant de cette procédure peuvent bénéficier gratuitement des services prévus dans le décret :


  • Ouverture, tenue et clôture du compte
  • Un changement d'adresse par an
  • Délivrance de RIB
  • Domiciliation des virements bancaires ou postaux
  • Opérations de caisse
  • Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de son agence
  • Envoi d'un relevé de compte mensuel
  • Encaissement de chèques et de virements bancaires
  • Paiement par TIP ou prélèvement
  • Moyen de consultation à distance du solde du compte
  • 2 formules de chèque de banque par mois
  • La carte « l'Autre Carte ».

PERSONNES MORALES


L’agence bancaire doit remettre au client un exemplaire de la lettre de refus sur laquelle sera mentionnée l'adresse de la Banque de France la plus proche.

LES BANQUES DE FRANCE, EN LANGUEDOC


Département Adresse email Fax
Aude carcassonne.droitaucompte@banque-france.fr 04.68.72.48.04
Gard nimes.droitaucompte@banque-france.fr 04.66.76.82.45
Hérault montpellier.droitaucompte@banque-france.fr 04.67.06.79.52
Lozère mende.droitaucompte@banque-france.fr 04.66.65.72.53

LE GUIDE DU DROIT AU COMPTE EDITE PAR LA FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE


Cliquez ici pour consulter le mini guide de la FBF (document .pdf).